Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Applicables à compter du 30/03/2023

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues entre Elizabeth Levacher et tout client agissant dans le cadre de son activité professionnelle identifié notamment par son numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et bénéficiant des services fournis par jeu recrute.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent la vente des services proposés aux clients via le site jeu-recrute.fr, en ligne ou sur demande et en contrepartie du paiement par ce dernier, du prix convenu. Tout achat, effectué directement en ligne ou via l’acceptation d’un  devis, en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » emporte acceptation sans réserve du client des présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Description des services et conditions d’accès

Les services proposés par jeu recrute, ci-après les « Services », sont décrits lors de la passation de la Commande. Ils permettent notamment au Client de : (i) diffuser ses Offres d’emplois, diffuser et mettre ses offres en avant, (ii) d’accéder à la CVthèque, (iii) de bénéficier de services de rédaction d’offres et de gestion de candidatures et (iiii) de l’achat d’espace publicitaire.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques des Services préalablement à toute Commande. En conséquence, il est le seul responsable du choix des Services retenus et de leur adéquation à ses besoins.

Ces services, à l’exception des achats d’espace publicitaires, sont soumis à inscription, il sera fourni au Client un nom d’utilisateur et un mot de passe strictement personnels, que ce dernier s’engage à garder confidentiel. Le Client garantit la véracité et le caractère actuel des informations qu’il communique. Chaque Client concerné doit spontanément et immédiatement réactualiser en ligne les données de son compte personnel.
Le bénéfice de toute commande est personnel au Client (société) et ne peut être cédé à un tiers.

Article 3 :Conditions particulières relatives au dépôt d’offres d’emploi

Conditions particulières relatives à l’achat de Forfaits Annonces

Après l’achat d’un forfait annonces permettant de diffuser une ou plusieurs offres d’emploi, la validité d’utilisation du crédit/des crédits pour la diffusion est indiqué sur le site jeu-recrute.fr pour chaque forfait et varie entre 1 et 12 mois

Le contenu est mis en page selon le choix du Client, mais peut être soumis, si nécessaire, aux modifications de la part de l’administrateur du site afin d’améliorer la lisibilité de l’offre.

Le Dépôt d’Offres d’Emploi est soumis, en tant qu’utilisation du site, aux Conditions Générales d’Utilisation et doit être conforme aux dispositions légales et règlementaires en vigueur en matière de recrutement. Le Client s’engage, dans toutes les annonces diffusées sur le site à respecter strictement la législation applicable en vigueur notamment le principe de non -discrimination.

Conditions particulières relatives à l’achat d’un espace publicitaire

L’achat d’un espace publicitaire se fait sur commande et toute demande d’insertion de bannières publicitaires est réputée ferme et irrévocable par le client dès la signature du devis.

Conditions particulières relatives à l’achat de Forfaits CV

Il appartient au client de respecter les lois et les règlements relatifs à la confidentialité et à la protection des données personnelles.

Le client utilisant ce service ne doit pas divulguer les données de la CVthèque Jeu recrute à des tiers, et doit  prendre toutes les mesures physiques, techniques et administratives nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données ou informations obtenues par ce service.

L’utilisation des données personnelles recueillies dans la CVthèque, et plus généralement sur le site, est exclusivement réservée à des procédures de recrutement.

Jeu recrute ne saurait être tenu pour responsable de l’inadéquation ou de l’obsolescence des CV enregistrés dans la CVthèque qui reste sous l’entière gestion et responsabilité du Candidat.

Conditions particulières relatives à toutes autres prestations sur devis

Pour toutes prestations sur demande du client, un devis lui sera remis. Toute signature de devis par le client vaudra acceptation de celui-ci et des conditions générales de vente.

Article 4 : Prix

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes et non assujettis à la TVA/ « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts« / « Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts »

Jeu recrute s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Toute Commande vaut acceptation des prix en vigueur à la date de la Commande et de la description des Services, tels qu’indiqués au moment de la Commande.

Dans le cas où le Client n’utiliserait pas la totalité des Services commandés, aucun remboursement, total ou partiel, ne lui sera dû par jeu recrute.

Article 5 : Offre spéciale « Forfait Bienvenue »

Le forfait Bienvenue est une offre spéciale réservée aux clients (sociétés) du secteur de l’industrie des jeux d’argent et de hasard et à toute société dépendante de ces dernières,  se créant un compte employeur avant le 30 avril 2023. Son attribution est automatique à la validation du compte par l’administrateur du site.
Un seul compte par société est autorisé et donc un seul forfait Bienvenue sera attribué par société.
Le forfait Bienvenue, d’une durée de validité de 30 jours permet la publication illimitée d’annonces simples. Les annonces publiées dans le cadre du forfait Bienvenue auront une diffusion de 4 semaines.

Article 6 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par carte bancaire ( paiement sécurisé SSL) dans ce cas le règlement est immédiat.
  • soit par virement à l’ordre de xxx . Le règlement sera effectué sans escompte aux conditions suivantes :paiement à 30 jours à compter de la date de facturation.

Le Client accepte expressément la facturation au format électronique. Les factures électroniques de jeu recrute seront adressées au Client en format PDF à l’adresse email de contact fournie par le Client.

Article 7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel d’une facture à l’échéance, l’accès aux Services sera suspendu jusqu’au complet paiement du prix. Le Client sera en outre redevable d’ une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal majoré de dix points.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation des services.

Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la totalité de la somme due, et court à compter de la date d’échéance de la facture jusqu’au paiement complet du prix, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme,  non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Article 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit après mise en demeure restée sans effet après 30 jours et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de jeu recrute

Article 9: Fournitures et délai d’exécution des services

Les prestations commandées en ligne par le Client seront créditées automatiquement et immédiatement sur le Compte du Client. En cas de commande hors achat en ligne, suite à un devis, les prestations seront créditées sous 48h maximum (jours ouvrés) sur le compte du client et ce dès  réception du devis signé par le client.

Ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.

Le Client ne pourra protester contre aucun retard d’exécution qui serait dû à un cas de force majeure, à la défaillance d’un tiers, à un non-respect par le Client de ses obligations envers jeu recrute, notamment en matière de paiement, ou encore jeu recrute n’a pas été en possession en temps utile des informations nécessaires à l’exécution des Services correspondants.

Article 10: Durée de fourniture des Services – Résiliation anticipée

Les Services sont fournis pour la durée du service souscrit par le Client et à compter de la date d’attribution du service.

Jeu recrute pourra suspendre l’accès aux Services et/ou résilier la Commande de plein droit en cas de manquement ou d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Générales ou en cas de doute raisonnable de jeu recrute portant sur le Client ou les Utilisateurs du Client et leur usage conforme des Services. Le Client ne saurait alors prétendre à une quelconque indemnité au titre de cette suspension ou résiliation ni au remboursement des sommes déjà versées. Dans un tel cas et à l’exception d’un manquement grave, jeu recrute enverra au Client une mise en demeure préalable de quinze (15) jours permettant au Client de résoudre et remédier aux manquements identifiés. Sans résolution dans le délai imparti, la suspension des Services ou la résiliation de la Commande sera effective de plein droit.

En cas de manquement grave, jeu recrute sera en droit de résilier la Commande de plein droit sans mise en demeure préalable et sans indemnité pour le Client ni remboursement des sommes déjà versées.

En tout état de cause, les droits d’utilisation du Client prendront fin de plein droit et immédiatement à la date de cessation de fourniture des Services, qu’elle qu’en soit la raison.

Article 11: Force majeure

La responsabilité de jeu recrute ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 12. Confidentialité

Chaque Partie convient de ne divulguer à personne aucune information confidentielle de l’autre Partie qui lui a été divulguée ou qui est entrée en sa possession à la suite de la prestation des services ou qui s’y rapporte (contenu de la CVthèque ou/et des Offres accessibles sur le Site).

Le Client s’engage à ne diffuser ou à ne commercialiser aucune des informations sur le Candidat avec lequel il aura été mis en relation par l’intermédiaire du site. Le Client doit respecter toute jurisprudence, code, coutume, pratique ou loi auquel il est soumis pour la réception et le traitement des CV. Le Client doit assurer respecter la loi française « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et être en conformité avec la CNIL.
Le Client s’engage à garder confidentiel les détails indiqués sur les CV ainsi que toute autre information reçue sur le candidat par la Société.
Le Client s’engage à ne pas soumettre, copier, revendre ou rendre disponible par quelque forme que ce soit des CV ou toute autre information reçue de la Société à une autre personne physique ou morale.

L’information confidentielle s’entend de toute information confidentielle, y compris, notamment envers jeu recrute, le savoir-faire, la propriété intellectuelle, les idées, les conceptions, les concepts, les échantillons, les modèles, les données de quelque nature qu’elles soient, les logiciels et autres renseignements techniques ; Toutefois, aucune disposition du présent accord n’interdit la divulgation d’informations qui (i) font déjà partie du domaine public, (ii) font partie du domaine public après leur divulgation à une partie autrement que par suite d’un acte illicite de cette partie, (iii) sont reçues d’un tiers, à condition que ce tiers ne les ait pas acquises directement ou indirectement par une partie, ou (iv) sont soumises à une obligation légale ou par tout organisme gouvernemental ayant autorité sur une partie.

Pour plus d’informations se référer aux conditions générales d’utilisation  et de politique de confidentialité.

Article 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon